Evénements ACOSS et œuvres sociales

Vous êtes un Comité d’Entreprise1 ou une entreprise sans CE1, sachez que les chèques cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année2 peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale.

Les conditions d’exonération des chèques cadeaux attribués par les comités d’entreprises et entreprises sans comité d’entreprise agissant dans le cadre des œuvres sociales (exclusivement) sont fixées par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 et la réglementation fiscale.

Attribution de chèques cadeaux dans le cadre des événements fixés par l’ACOSS (exclusivement)

Evènements fixés par l’ACOSS (montants exonérés de charges sociales en 2017) :

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Attention, certains événements concernent des catégories précises de bénéficiaires : Noël des enfants (jusqu’à 16 ans révolus), Sainte Catherine (femme célibataire de 25 ans), Saint Nicolas (homme célibataire de 30 ans).

L’exonération allouée par l’ACOSS est de 163€4, 5 par bénéficiaire (concerné par l’événement), par année civile et par événement. Le cumul des événements fixés par l’ACOSS est possible dès lors que le bénéficiaire est concerné par chacun des événements.

Attribution de chèques cadeaux dans la limite de 163 euros4

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations de Sécurité Sociale pour le ou les événements de votre choix (ex: fête du personnel, ancienneté, fête des femmes, bourse scolaire, subvention sportive…) dès lors que le montant total cumulé des cadeaux, bons d’achat et chèques cadeaux attribués par année et par bénéficiaire est inférieur ou égal à 163€5

Attention : Il n’est pas possible de cumuler l’attribution des chèques cadeaux dans le cadre des événements fixés par l’ACOSS (dispositif du point 1) et l’attribution de chèques cadeaux pour des événements au choix (dispositif du point 2)5

1 Agissant dans le cadre des œuvres sociales.
2 Dans le cadre des dispositions et conditions de la circulaire ACOSS N° 2011-0000024 du 21-03-2011. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges de fond.
3 Enfant ayant moins de 26 ans dans l’année de l’attribution du chèque cadeau.
4 Plafond d’exonération 2017 communiqué sur le site portail des Urssaf au 01-01-2017 sous réserve de parution de la circulaire ACOSS. Si le montant dépasse le plafond des 163€ l’exonération n’est plus applicable.
5 Si le montant dépasse le plafond de 163€ l’exonération n’est plus applicable et le montant total de chèque cadeau attribué est soumis à cotisation de sécurité sociale dés le 1er euro.

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