Législation et exonération des chèques culture

La nouvelle réglementation de l’ACOSS permet aux Comités d’Entreprise ou entreprises sans CE d’offrir avec plus de liberté les chèques cadeaux à but culturel(1).

En effet, il n’est plus nécessaire de lier l’attribution de ces chèques cadeaux à l’un des événements visés ACOSS, ni même de respecter le seuil de 5% du plafond de la Sécurité Sociale, soit les 163€ par bénéficiaire et par événement.

Les chèques et cartes cadeaux culturels sont limités aux univers de consommation suivants :

Documents à télécharger

› Circulaire-ACOSS-n-2004-144
(Chèques-disques et chèques-culture attribués par les comités d’entreprise, du 10 octobre 2004)

Circulaire-ACOSS-n-2006-124
(Chèques-culture attribués par les comités d’entreprise, du 14 décembre 2006)

(1) Chèque cadeau réservé à l’achat de biens et de prestations culturels hors manifestations à caractère sportif et achat d’équipements, conformément aux circulaires ACOSS n° 2004-144 et n°2006-124. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges de fond.

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